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Conditions des Cartes Cadeaux

Dernière mise à jour : 5 mars 2020

 

Les présentes conditions encadrent l’utilisation des Cartes Cadeaux misterb&b (“les Conditions des Cartes Cadeaux misterb&b”) L’achat d’une Carte Cadeau misterb&b, ou l’utilisation de votre Carte Cadeau misterb&b, vaut acceptation des présentes conditions et nous vous recommandons de les lire attentivement. 

 

Les termes utilisés qui ne sont pas définis dans les présentes conditions auront le même sens que celui leur a été donné dans les Conditions générales de misterb&b.

 

 

  • Présentation

  •  

    Les Cartes Cadeaux misterb&b constituent un moyen de paiement valide sur la Plateforme misterb&b, afin de procéder au paiement de la réservation de certaines Annonces publiés sur ladite Plateforme misterb&b. 

     

     

  • Achat de la Carte Cadeau misterb&b et rétractation

  •  

    2.1. En achetant une Carte Cadeau misterb&b, vous contractez avec l’entité misterb&b suivante :

    • En achetant une Carte Cadeau misterb&b en dollar U.S. (USD), vous contractez avec SFO84, Inc. (“misterb&b U.S.”)

    Un entreprise enregistrée au Delaware (numéro d'enregistrement 5505233).

    Adresse : 584 Castro Street, San Francisco, CA 94114, UNITED STATES ; tél. : +1 (415) 802-0876 ; adresse email : support@misterbandb.com ;

    • En achetant une Carte Cadeau misterb&b en euro (EUR), vous contractez avec Pinklab360 (“misterb&b Europe”) 

    Une entreprise française : RCS number 814 427 639 / Numéro TVA intra-communautaire : FR78814427639.

    Adresse : 5 Rue Geoffroy-Marie, 75009 Paris, FRANCE ; tél. : +33 9 75 18 7462 ; adresse email : support@misterbandb.com.

     

    2.2. Immédiatement après votre achat, vous recevrez un email de confirmation d’achat sur l’adresse email fournie au cours du processus de paiement. Cet email de confirmation contient le code de votre Carte Cadeau, qui sera nécessaire à son activation et utilisation. 

     

    2.3. Si vous êtes résident d’un État membre de l’Espace Économique Européen, et que vous agissez en tant que consommateur (c’est-à-dire que vous n’achetez pas une Carte Cadeau misterb&b pour des raisons professionnelles), vous avez le droit de vous rétracter du contrat d’achat pendant quatorze (14) jours. La période de rétractation expirera à l’issu d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat apparaissant sur la Carte Cadeau misterb&b. 

    Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire et sans équivoque par lettre à Pinklab360 SASU, 5 Rue Geoffroy-Marie, 75009 PARIS, FRANCE ou par email à support@misterbandb.com. A cette fin, vous pouvez choisir d'utiliser notre formulaire de rétraction : https://www.dropbox.com/s/g0pi3wbho3gev20/Mod%C3%A8le%20-%20Formulaire%20de%20r%C3%A9tractation.pdf?dl=0

    misterb&b procèdera au remboursement de votre achat rapidement après réception de votre déclaration de rétractation. Le remboursement sera versé sur la même méthode de paiement utilisé pour l’achat initial, à moins que vous n’en décidiez autrement. Vous n’aurez aucun frais à régler en raison du remboursement. 

    2.4. Si vous n’êtes pas résident d’un Etat membre de l’Espace EÉconomique Européen, vous comprenez que vous ne pouvez pas demander remboursement de votre Carte Cadeau misterb&b après achat. 

     

     

  • Activation de la Carte Cadeau misterb&b après achat

  •  

    3.1. Vous comprenez que la Carte Cadeau misterb&b doit être activée avant d’être utilisée pour une réservation sur la Plateforme misterb&b. L’activation détermine sous quelle Compte misterb&b la Carte Cadeau misterb&b pourra être utilisée. Veuillez notez que la Carte Cadeau ne peut pas être réassignée à un autre Compte misterb&b après activation. 

     

    3.2. Pour activer la Carte Cadeau misterb&b, veuillez contacter notre Service Client par e-mail avec le code de la Carte Cadeau misterb&b (fourni dans le fichier pdf joint à l'email de confirmation d’achat envoyé à l’adresse électronique fournie lors du processus d’achat). 

    • Pour les Cartes Cadeaux misterb&b libellées en dollars américain (USD) : veuillez contacter gift-us@misterbandb.com.

    • Pour les Cartes Cadeaux misterb&b libellées en euros (EUR) : veuillez contacter gift@misterbandb.com.

    3.3. Vous comprenez et acceptez que misterb&b puisse conditionner l’activation de votre Carte Cadeau misterb&b à la réalisation d’une procédure de vérification d'identité (à des fins de sécurité et de prévention des fraudes)

     

     

  • Utilisation de la Carte Cadeau misterb&b

  •  

    4.1. Sur demande de certaines de nos agences partenaires, les Cartes Cadeaux misterb&b ne peuvent être utilisés sur certaines annonces. Les annonces non éligibles à l’utilisation des Cartes Cadeaux misterb&b peuvent être filtrées lors de la recherche. La liste des annonces éligibles à l’utilisation des Cartes Cadeaux misterb&b peut varier à tout instant.

     

    4.2. Les Cartes Cadeaux misterb&b sont non cumulable avec d’autres remises ou offres promotionnelles. 

     

    4.3. Vous devez être un Membre misterb&b pour pouvoir utiliser une Carte Cadeau misterb&b. misterb&b se réserve le droit de procéder à toute vérification additionnelle de votre identité, de votre Carte Cadeau misterb&b ou de la propriété de votre Compte misterb&b, avant que vous ne puissiez utiliser votre Carte Cadeau misterb&b au paiement de votre réservation.

     

    4.4. Votre Carte Cadeau misterb&b peut seulement être utilisée pour une (1) nouvelle réservation sur la Plateforme misterb&b. Votre Carte Cadeau misterb&b peut seulement être utilisée pour une réservation dont le prix total excède le solde initial de votre Carte Cadeau misterb&b d’au moins un (1) dollar américain (USD) ou un (1) euro (EUR), en fonction de la devise avec laquelle votre Carte Cadeau est libellée. Si le prix total de votre réservation excède le solde de la Carte Cadeau misterb&b, le montant restant doit être réglé en utilisant une autre Méthode de Paiement de votre choix. 

     

    4.5. Veuillez noter que lorsque le paiement de votre réservation est divisé en plusieurs versements (par exemple, pour des paiements de réservation anticipée), votre Carte Cadeau misterb&b ne peut être utilisé que pour le premier versement.

     

    4.6. Vous comprenez que l’accès à et l'utilisation de la Plateforme misterb&b induits par votre volonté de faire usage de votre Carte Cadeau misterb&b sont sujets aux Conditions Générales de misterb&b. Par conséquent, en utilisant votre Carte Cadeau misterb&b comme Méthode de Paiement, vous contractez avec l’entité misterb&b pertinente comme indiquée dans la clause introductive des Conditions Générales de misterb&b.  

     

    4.7. La valeur de votre Carte Cadeau misterb&b peut seulement être utilisée sur la Plateforme misterb&b afin de payer le montant (i) de la réservation d’un Bien Locatif listé sur la Plateforme misterb&b, et (ii) des Frais de Voyageur, c’est-à-dire les frais imposés par misterb&b pour l’utilisation de ces Services (et toutes taxes qui peuvent être appliquées sur les Frais de Voyageur, comme la taxe sur la valeur ajoutée en Europe). 

     

     

  • Solde de la Carte Cadeau misterb&b 

  •  

    5.1. Les Cartes Cadeaux misterb&b ne peuvent pas être rechargées, revendues or échangées contre aucune valeur (qu’il s’agisse d’argent ou de services), sauf disposition contraire dans le droit de la consommation local applicable. 

     

    5.2. Après avoir utilisé une Carte Cadeau misterb&b pour le paiement d’une réservation, tout solde restant sera supprimé. Ainsi, tout solde restant ne vous sera pas restitué d’aucune manière, sauf disposition contraire dans le droit de la consommation local applicable. 

     

    5.3. Si (i) vous annulez la réservation pour laquelle vous aviez payé en utilisant votre Carte Cadeau misterb&b, ou (ii) le montant final de votre réservation est d’une valeur inférieur à la valeur initiale après modification de ladite réservation, le montant total ou proportionnel de votre Carte Cadeau misterb&b utilisé pour votre réservation, selon le cas, vous sera remboursé (par l'émission d’une nouvelle Carte Cadeau misterb&b d’une valeur du montant remboursé). 

     

     

  • Validité de la Carte Cadeau misterb&b

  •  

    6.1. Résidents en Australie, Irlande et aux États-Unis d’Amérique. Si vous résidez en Australie, Irlande ou aux États-Unis d’Amérique, votre Carte Cadeau misterb&b est valide pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’achat apparaissant sur votre Carte Cadeau misterb&b. A l’expiration de la période de validité, la Carte Cadeau misterb&b deviendra inutilisable. 

     

    6.2. Non-résidents en Australie, Irlande et aux États-Unis d’Amérique. Si vous ne résidez en Australie, Irlande ou aux États-Unis d’Amérique, votre Carte Cadeau misterb&b est valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’achat apparaissant sur votre Carte Cadeau misterb&b. A l’expiration de la période de validité, la Carte Cadeau misterb&b deviendra inutilisable. 

     

     

  • Risque de perte

  •  

    Une fois que misterb&b a envoyé la Carte Cadeau misterb&b par transmission électronique (sur l’adresse électronique fournie lors du processus d’achat) à l’acheteur, les risques liés à la perte ou à la propriété de la Carte Cadeau misterb&b pèse seulement sur l’acheteur. misterb&b n’est aucunement responsable de la perte, du vol, de la destruction ou de l’utilisation sans votre consentement, de la Carte Cadeau misterb&b que vous avez achetée, et vous comprenez que misterb&b ne remplacera pas une Carte Cadeau misterb&b dans les cas où de tels évènements surviendraient.

     

     

  • Fraude

  •  

    misterb&b se réserve le droit d’exercer tout recours, y compris le refus de délivrer ou d’honorer la l’utilisation d’une Carte Cadeau misterb&b en cas de soupçon de fraude. misterb&b aura le droit de fermer votre Compte misterb&b et de facturer une Méthode de Paiement alternative si une Carte Cadeau misterb&b obtenue frauduleusement est utilisée pour effectuer une réservation sur la Plateforme misterb&b.

     

     

  • Exclusion de responsabilité

  •  

    9.1. misterb&b ne fait aucune garantie, expresse ou tacite, au regard des Cartes Cadeaux misterb&b, y compris, sans s’y limiter, toute garantie expresse ou tacite sur la qualité marchande, l’adéquation un usage spécifique ou la satisfaction. Dans le cas où une Carte Cadeau misterb&b n’est pas fonctionnelle, votre seul recours sera d’appeler le Service Client de misterb&b, et la seule responsabilité de misterb&b sera le remplacement d’une telle Carte Cadeau misterb&b pour un montant similaire. 

     

    9.2. Les lois de certains États ou régions n’autorisent pas les limitations de garantie de qualité marchande, ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent à vous, tout ou partie (selon le cas échéant) de la présente exclusion de responsabilité ne pourra vous être opposable et vous bénéficiez de droits supplémentaires. 

     

     

  • Différends 

  •  

    10.1. Résidents des États-Unis d’Amérique

     

    Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, tout litige ou réclamation résultant d’une quelconque manière sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions des Carte Cadeaux misterb&b sera réglé conformément à la Section "Règlement des Différends et Convention d’Arbitrage” des Conditions générales de misterb&b

    10.2. Non-résidents des États-Unis d’Amérique

     

    10.2.1. Consommateurs résidents dans l’Espace Économique Européen. Si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans un État membre de l’Espace Économique Européen, vous reconnaissez que le droit français régit les présentes Conditions des Cartes Cadeaux misterb&b et tout litige né de l'interprétation ou exécution des présentes Conditions des Cartes Cadeaux misterb&b sera porté devant une juridiction compétente de cet État membre. 

     

    Veuillez noter que, dans le cadre du dispositif de médiation qu’offre misterb&b, vous pouvez soumettre tout litige né de l'interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions des Cartes Cadeaux misterb&b à la médiation de la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) maintenue par la Commission Européenne (conformément au Règlement (EU) n° 524/2013 du 21 Mai 2013). Vous devez avoir préalablement introduit par écrit votre réclamation auprès du Service Client de misterb&b avant de saisir la plateforme de RLL. 

     

    Conformément aux articles du Code de la Consommation français L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution des présentes Conditions de Carte Cadeaux misterb&b n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite par écrit auprès du Service Client de misterb&b, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Le consommateur peut contacter l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

     

    10.2.2. Tous professionnels, et consommateurs résidents en dehors de l’Espace Économique Européen et des États-Unis d’Amérique. Si vous agissez en tant que professionnel ou si vous ne résidez pas dans l’Espace Économique Européen et les États-Unis d’Amérique, vous reconnaissez que le droit français régit les Conditions des Cartes Cadeaux misterb&b et tout litige né de l'interprétation ou de l’exécution des Conditions des Cartes Cadeaux misterb&b sera porté devant une juridiction compétente française.

     

     

  • Protection des données personnelles

  •  

    Les données personnelles collectées par misterb&b au moment de l’achat de votre Carte Cadeau ou lors de son utilisation (notamment, sans limitation, l’adresse mail ou les coordonnées bancaires) seront traitées afin de rendre possible l’exécution du contrat passé entre misterb&b et vous. Veuillez noter que des données peuvent aussi être utilisées à des fins statistiques/d’analyse. Le traitement des données personnelles par misterb&b est décrit et encadré par la Politique de Confidentialité de misterb&b

     

     

  • Divers

  •  

    12.1. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation des Services disponibles via la Plateforme misterb&b sera sujette aux Conditions Générales de misterb&b

     

    12.2. Tous termes et conditions sont applicables dans les limites autorisées par la loi. 

     

    12.3. Si une partie des présents termes et conditions est tenue non valide, caduque, ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit (dans quelque mesure que ce soit), cela sera sans effet sur la validité et l’applicabilité du reste des présents termes et conditions.